Art. 4
En vigueur depuis le 17 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures et à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance trois membres ayant voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000005617190#art-4