Art. 5
En vigueur depuis le 17 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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