Titre Titre II : Le certificat international d'importation (CII).
Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes : - un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; - trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ; - une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.
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Prolegi/LEGITEXT000005631832#art-2