Titre Titre II : Le certificat international d'importation (CII).
Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger. En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.
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Prolegi/LEGITEXT000005631832#art-3