Titre Titre III : Le certificat de vérification de livraison (CVL).
Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger. En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CVL qui lui ont été remis.
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Prolegi/LEGITEXT000005631832#art-6