ARRETE·13 décembre 2001
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage
En vigueur depuis le 13 décembre 2001 7 articles 7 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 1titolo Titre II : Le certificat international d'importation (CII).Titre II : Le certificat international d'importation (CII).
Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre III : Le certificat de vérification de livraison (CVL).Titre III : Le certificat de vérification de livraison (CVL).
Art. 5Art. 6Art. 7