Titre Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne›Chapitre Chapitre Ier : Licences individuelles.
Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
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Prolegi/LEGITEXT000005631831#art-3