Titre Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne›Chapitre Chapitre II : Licences globales.
Art. 9
En vigueur depuis le 15 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires, pour lesquels la licence globale est accordée, sont : - des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final ; - des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens à double usage distribués et leurs utilisateurs finals.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631831#art-9