Chapitre Chapitre II : Caractéristiques de l'étude de sûreté.
Art. 19
En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le préfet a validé le dossier relatif à la sûreté et lorsque des travaux, aménagements ou dispositifs de protection sont prescrits, l'organisme agréé ayant réalisé l'étude de sûreté assure la mission de vérification de la conformité des installations à cette étude. Cette opération peut être reconduite en tant que de besoin et fait l'objet de la rédaction d'un document communiqué à l'exploitant.
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Prolegi/LEGITEXT000006052872#art-19