Chapitre Chapitre Ier : Agrément des organismes.
Art. 14
En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute décision d'agrément ou de retrait d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006052872#art-14