Chapitre Chapitre Ier : Agrément des organismes.
Art. 12
En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes agréés sont tenus d'informer sans délai le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les salariés consultants cités au 2° de l'article 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052872#art-12