Chapitre Chapitre Ier : Agrément des organismes.
Art. 7
En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur adresse le dossier au préfet du département par envoi recommandé avec avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006052872#art-7