Chapitre Chapitre Ier : Agrément des organismes.
Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes candidats à l'agrément doivent au préalable être accrédités comme "organisme procédant à l'inspection" au titre de l'annexe C de la norme NF EN ISO CEI 17020, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation - EA).
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Prolegi/LEGITEXT000006052872#art-2