Chapitre Chapitre Ier : Agrément des organismes.
Art. 5
En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande est composée d'un dossier comprenant deux parties : 1° Une première partie est constituée des documents suivants : - les statuts de l'organisme et de son organisation générale justifiant d'une existence d'au moins trois ans, apportant la preuve de l'exercice d'une activité dans le domaine de la sûreté ; - une note portant engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ; - les noms et adresses des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction ainsi que la qualité du signataire de la demande ; - la copie des attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible. 2° Une deuxième partie est composée des documents suivants : - la liste, comportant les noms et adresses, des salariés, liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail, déclarés par le dirigeant de l'organisme et autorisés par lui à effectuer les études de sûreté ; - la liste, comportant les noms et adresses, de toute personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, liée par un contrat de travail qui, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, est autorisée par le dirigeant de l'entreprise à avoir accès aux informations contenues dans les études de sûreté.
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Prolegi/LEGITEXT000006052872#art-5