Chapitre Chapitre Ier : Agrément des organismes.
Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément doivent être adressées au préfet du département (ou, à Paris, au préfet de police) dans lequel l'organisme demandeur a son siège social ou, pour les ressortissants étrangers, au préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006052872#art-3