Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La dématérialisation des pièces mentionnées à l'article 1er, réalisée dans les conditions définies à l'article 3, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général des finances publiques. Cette autorisation peut prendre la forme d'une mention dans les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Le directeur général des finances publiques informe la Cour des comptes des autorisations ainsi délivrées.
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Prolegi/LEGITEXT000039680081#art-4