Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION
Art. 9
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis à l'agent comptable par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée à cet effet dans le système d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000039680081#art-9