Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 18 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dossier installation classée L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - les plans de l'installation tenus à jour ; - la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ; - s'il y a lieu, le schéma de maîtrise des émissions visé au V du point 9.1 ; - le plan de gestion des solvants prévu au point 10.2 ; - les résultats des dernières mesures de surveillance réalisées sur les effluents gazeux ; - les dérogations accordées conformément au VI du point 9.1. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Prolegi/LEGITEXT000041485952#art-5