Titre TITRE IV : Composition et fonctionnement du jury
Art. 19
En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de chaque concours est constitué dans les conditions fixées par l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Les membres du jury peuvent solliciter une décharge d'activité auprès de la ministre en charge de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019768813#art-19