Titre TITRE III : Nature des épreuves›Sect. SECTION I : Concours de droit privé et sciences criminelles
Art. 9
En vigueur depuis le 26 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur le droit civil ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des sciences criminelles ; b) Une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des six matières suivantes : Droit commercial et droit des affaires ; Droit international privé ; Droit pénal, procédure pénale et sciences criminelles ; Droit judiciaire privé ; Droit social ; Philosophie du droit.
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Prolegi/LEGITEXT000019768813#art-9