Titre TITRE II : Candidatures
Art. 6
En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours national sur épreuves, doivent adresser au ministre en charge de l'enseignement supérieur un dossier comprenant une demande de participation accompagnée des pièces justificatives précisées par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019768813#art-6-1