Titre TITRE II : Candidatures
Art. 5
En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services du ministre en charge de l'enseignement supérieur délivrent aux candidats un récépissé attestant du dépôt des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019768813#art-5