Titre TITRE PREMIER : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours de recrutement prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des cinq sections correspondant aux disciplines suivantes : -droit privé et sciences criminelles ; -droit public ; -histoire du droit ; -science politique ; -sciences de gestion et du management.
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Prolegi/LEGITEXT000019768813#art-2