Art. 5
En vigueur depuis le 28 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès que la façade d'un immeuble aura été remise en état de propreté, le propriétaire devra procéder au nettoyage des plaques indiquant le numéro de l'immeuble et, s'il y a lieu, le nom de la voie afin de n'y laisser aucune trace de peinture ni souillure. Il en sera de même pour les plaques commémoratives apposées sur les façades.
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Prolegi/LEGITEXT000006074090#art-5