Art. 7
En vigueur depuis le 28 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise en état de propreté des immeubles assujettis à la législation des monuments historiques (immeubles classés, immeubles inscrits à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques, immeubles situés dans le champ de visibilité de ceux-ci) ainsi que celle des immeubles soumis à une architecture obligatoire ou situés dans une zone protégée est subordonnée aux autorisations prévues par les textes spéciaux concernant lesdits immeubles.
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Prolegi/LEGITEXT000006074090#art-7