Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 novembre 1997 fixant la rémunération des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019649630#art-2