Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
(1) Les taux horaires ainsi obtenus sont arrondis au franc le plus voisin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019649630#art-annexe