Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000019649630#art-3