Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et de prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code, le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante : https :// melanissimo. developpement-durable. gouv. fr. A l'issue de la procédure de connexion, il fait parvenir les documents constitutifs de la déclaration aux ministres chargés de l'économie et du logement par courrier électronique à l'adresse suivante : prets-avances-hlm @ developpement-durable. gouv. fr.
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Prolegi/LEGITEXT000025389093#art-1