Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
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Prolegi/LEGITEXT000028653471#art-12