Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au 3° du II de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'Office nationale des forêts avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028653471#art-9