Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Avant cette date, une convention de mandat entre l'agent comptable de l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est conclue conformément à l'article 16 et dans les formes prévues par l'article 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028653471#art-14