Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées peuvent bénéficier, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous, de subventions pour des travaux et autres opérations d'améliorations cynégétiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006074638#art-2