Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé SCAN RÉSO ayant pour finalité : -la lecture optique des diagrammes inscrits sur les feuilles d'enregistrement (disques) des appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier ; -l'exploitation des données enregistrées sur ces disques, afin de calculer les temps de conduite, de travail, de disponibilité et de repos des conducteurs des véhicules ci-dessus désignés ; -la recherche des infractions ; -la fourniture des éléments permettant d'établir éventuellement des procès-verbaux. Ce traitement sera mis en oeuvre : -dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRE) ; -dans les directions départementales de l'équipement (DDE). Ces informations sont conservées pendant la durée d'exploitation des données recueillies lors du contrôle et, si nécessaire, pendant la durée d'instruction des procédures judiciaires éventuelles engagées ou jusqu'à la date de prescription de ces procédures. Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont détruites.
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Prolegi/LEGITEXT000005625188#art-1