Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service Transport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont relève l'entreprise pour laquelle elle travaille.
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Prolegi/LEGITEXT000005625188#art-4