Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du conducteur : nom et prénom ; - identité du responsable légal de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le conducteur : nom et prénom, titre, qualité ; - identité de la personne rencontrée lors du contrôle en entreprise : nom et prénom, titre, qualité ; - vie professionnelle du conducteur : kilométrage parcouru et temps d'activités, nombre de disques lus et nombre d'infractions relevées, numéro d'immatriculation des véhicules utilisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005625188#art-2