Art. 5
En vigueur depuis le 11 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des entreprises et associations du collège n° 3 du conseil d'administration de la COMUE « ComUE Lyon Saint-Étienne », mentionné à l'article 4 de ses statuts, est fixée comme suit : -SANOFI PASTEUR ; -GROUPE EDF ; -CCI. Ces organismes désignent leur représentant dans le respect des dispositions des articles D. 719-41 et suivants du code de l'éducation en veillant à respecter l'obligation de parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures prévue à l'article L. 719-3 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000043058448#art-5