Art. 11
En vigueur depuis le 21 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas remettre au jury tout document devant être fourni par le candidat entraîne l'élimination du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000047012234#art-11