Art. 7
En vigueur depuis le 21 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sujets de l'épreuve d'admissibilité sont proposés par une commission nationale. Elle est présidée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. La commission est composée de membres choisis parmi les corps d'inspection, de professeurs des écoles, de professeurs du second degré. Les membres de la commission sont désignés par son président. Les sujets sont arrêtés par le ministre sur proposition du président de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000047012234#art-7