Chapitre Chapitre II : Production, traitement et stockage d'embryons issus de fécondation in vitro.›Sect. Section 2 : Conditions sanitaires relatives à la production et au traitement des embryons issus de fécondation in vitro.
Art. 13
En vigueur depuis le 11 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de collecte d'ovaires, de prélèvement, de maturation et de fécondation in vitro des ovocytes, de traitement des embryons qui en sont issus doivent être réalisées : 1. Par une ou plusieurs personnes appartenant à une équipe de production d'embryons agréée. 2. Selon le protocole défini à l'annexe II du présent arrêté. Les opérations inhérentes au prélèvement des ovocytes sur les ovaires, à la maturation et à la fécondation in vitro des ovocytes, au traitement des embryons qui en sont issus doivent être réalisées dans les zones réservées à cet effet du laboratoire permanent. Ces différents locaux seront propres et salubres, faciles à nettoyer et à désinfecter. Le laboratoire permanent devra être situé dans une zone ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour des motifs de police sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005616383#art-13