Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré institué auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane et de Mayotte, le scrutin est organisé sur sigle. Pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré institué auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, le scrutin est organisé sur liste.
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Prolegi/LEGITEXT000024402723#art-2