Chapitre Chapitre IV : Opérations de vote
Art. 7
En vigueur depuis le 28 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur auprès duquel est institué le comité technique, après consultation des organisations syndicales ayant déposé des candidatures. Le vote, au scrutin secret, a lieu à l'urne et sous enveloppe.
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Prolegi/LEGITEXT000024402723#art-7