Chapitre Chapitre V : Dépouillement et résultats du scrutin
Art. 12
En vigueur depuis le 28 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements et régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024402723#art-12