Chapitre Chapitre II : Listes électorales
Art. 3
En vigueur depuis le 28 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées qui remplissent, à la date du scrutin, les conditions fixées à l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024402723#art-3