Titre Titre VI : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES JURYS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Art. 23
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury se réunit sur convocation adressée à ses membres par l'unité des concours et examens maritimes. Seuls les membres du jury participent aux délibérations qui sont secrètes. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante. Le jury est souverain dans ses appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000032936263#art-23