Titre Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 28
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de nomination des accompagnateurs délivrées avant le 1er septembre 2016 sont abrogées à compter du 31 août 2017. Leur renouvellement s'effectue dans les conditions de l'article 17.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032936263#art-28