Titre Titre VI : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES JURYS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Art. 24
En vigueur depuis le 2 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats de la délibération du jury sont consignés dans un procès-verbal sur lequel figurent : - les modalités de déroulement des épreuves ; - les candidats ayant obtenu la validation totale de leurs acquis ; - les candidats ayant obtenu la validation partielle de leurs acquis ; - les candidats ayant obtenu un titre différent de celui pour lequel ils ont postulé ; - les candidats n'ayant obtenu aucune validation de leurs acquis. Le procès-verbal précise les formations complémentaires et spécifiques éventuelles demandées par le jury pour chaque candidat pour l'obtention du titre de formation professionnelle. Les résultats de la délibération du jury sont communiqués à l'unité des concours et examens maritimes qui enregistre l'ensemble des modules acquis par chaque candidat. Ils sont également communiqués à l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000032936263#art-24