Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'accréditation
Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'accréditation repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de la culture. Ce dossier est transmis par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000037236909#art-2