Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'accréditation
Art. 5
En vigueur depuis le 22 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'accréditation est transmis à la direction générale de la création artistique. Il fait l'objet d'un rapport d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000037236909#art-5