Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'accréditation
Art. 6
En vigueur depuis le 22 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur l'accréditation de chaque établissement. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037236909#art-6